La présente note s’inscrit dans une optique de clarification de l’information sur le Permis de Construire :

Le Permis de Construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles d’urbanisme, et les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ainsi que les normes de construction.

Il est institué par la Loi N°2017-20 du 12 avril 2017, la Loi N° 2018-25 du 27 avril 2018, le Décret N°2017-302/PRN/MDH du 27avril 2017 et le Décret N°2018-225 PRN/MDH du 30 mars 2018.

Quiconque désire entreprendre une construction ou un ensemble de construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, doit, au préalabl, obtenir un permis de construire. Cette obligation s’impose à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux concessionnaires de services publics et aux personnes privées. Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécuté sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur, le volume, ou de porter atteinte à la structure portante.

Les pièces à fournir pour l’obtention du permis de construire

Le dossier de demande du permis de construire est composé des pièces suivantes:

01 Une demande d’autorisation de construire adressée au premier Responsable de la Ville de Niamey;

01 Copie de l’acte de propriété enregistré et timbré;

03 Copies du plan de situation contre signé par le Chef de la Division Documentation et Archive (Direction de la Fiscalité Foncière et Cadastrale);

03 Copies du plan de construction (coupe et façade);

03 Copies du devis estimatif;

03 Copies du devis descriptif;

03 copies du plan d’électricité (légende, schéma, unifilaire);

03 Copies du plan de masse (système d’assainissement);