Les services de la gestion foncière Acquisition d’acte de cession

  • Acquisition d’un Numéro à la direction de la gestion foncière, menti ne sur la pièce d’identité de l’intéressé, signé par le directeur et le chef de service domaniale
  • Coût : deux mille cinq cents francs par m2 (2500f)
  • Frais d’acte : cinquante mille francs (50000f) par acte
  • Frais d’enregistrement avant le retrait de l’acte dépend de la superficie du lotissement ou de la parcelle
    Scission d’acte de cession
  • vérifier l’acte au service des archives
  • formuler une demande de scission en précisant la division de l’acte
  • présenter une copie de la pièce d’identité qui figure sur l’acte de cession
  • le chef service vise l’authenticité de l’acte de cession
  • le chef de service vise l’autorisation pour le paiement des frais de scission
  • Frai de scission : 50 000 f par acte de cession
  • paiement des frais d’enregistrement
  • Retrait des actes.
    Duplicata d’acte de cession
  • présentation de la copie de la pièce d’identité figura t sur l’acte et les références de la parcelle aux archives:
  • frais : deux mille francs (2000) f pour obtention d’une certification
  • présentation de la certification au commissariat pour faire une déclaration de perte : frais cinq mille francs (5000)f
  • présentation des deux documents chez un notaire pour l’obtention d’un avis de perte et d’une demande de duplicata
  • frais : vingt mille francs (20 000)f
  • présentation de l’avis de perte à l’ONEP pour deux (02) insertions au journal officiel avec intervalle d’un mois entre les deux parutions soit (20 000 × 2)
  • présentation de ces deux documents cités ci haut services des affaires domaniales de la ville
  • le chef service vise l’authenticité des documents
  • le chef service vise l’autorisation pour le paiement des frais
  • Coût : cent mille francs (100 000) par acte de cession
  • paiement des frais d’enregistrement selon la superficie du lotissement .
    Réaffectation de parcelle
    Les raisons d’une réaffectation sont multiples, les plus fréquentes sont : la double affectation par erreur de la même parcelle à deux individus , l’affectation d’une parcelle par la mairie dans une zone non habitable etc. Procédures de réaffectation :
  • Une demande de réaffectation de parcelle adressée à l’Administrateur Délégué de la ville de Niamey
  • Dépôt : bureau d’ordre de la ville de Niamey
  • le bureau d’ordre joint au courrier une copie de l’acte de cession à réaffecter
  • le dossier est présenté au directeur des affaires domaniales
  • Un numéro est attribué à l’acte à réaffecté
  • le chef service vise l’autorisation de paiement des frais
  • il joint au dossier une fiche de réaffectation comprenant les informations de l’acquéreur de la parcelle affectée
  • la fiche est signée par le chef de service domaniale ,le directeur des affaires domaniales, le directeur général des services techniques et municipaux et enfin l’ Administrateur Délégué de la ville de Niamey
  • Un bordereau de versement de frais d’acte est joint à la fiche
  • frais : cinquante mille francs (50 000)f par acte de cession .