• Les autorisations préalables à la demande du permis de construire.

L’acquisition de certaines pièces du dossier de la demande du permis de construire nécessite le passage préalable au niveau d’une autre
Administration. Ainsi :
/ Le plan de situation s’obtient au niveau de la Division documentation et Archive la Direction de la Fiscalité Foncière et
Cadastrale
(Direction Générale des Impöts)
sur
présentation de l’acte de propriété ;
/ L’enregistrement de l’acte de propriété :
ue également
au niveau de la Recette de la Direct e la Fiscalité
Foncière et Cadastrale ou au niveau du guichet de la Direction Général des Impôts ouvert dans les locaux de la Ville de
Niamey :
/ Les autres pièces s’obtiennent en prenant attache avec un Architecte agréé ou en se rendant à l’Ordre des Architecte du Niger pour de plus amples conseils.
a Les frais à payer
Les frais à payer pour l’obtention du permis de construire se présentent comme suit :
/Un (01) timbre fiscal de 25.000 CFA
/ Une taxe rémunératoire selon l’usage du bâtiment à raison de :
TAXE
USAGE

• 50 frs/mª bâti
  murs de clôture de plus de 2.20 m
• 50 frs/m- bati
  sur
  10%de la surface bâtie du
  programme immobilier d’habitation
• 100 frs/mª bâti
  éducatif, socioculturel, habitation
  en banco
• 125 frs/m? bati
  habitation simple semi-dur
• 150 frs/m? bâti
  habitation collective (célibatérium)
• 200 frs/mª bâti
  habitation en dur
• 130 frs/m? bâti
  garage, entrepôt commercial,
  batiment de niveau R+1 et R+3 maximum sans sous-sol.
  Enfin, il convient de retenir que :
• Tout immeuble construit sans ce document doit faire l’objet d’une régularisation en y présentant le dossier ci-dessus et les plans de construction représentant les bâtiments existants.
• LE PERMIS DE CONSTRUIRE est complété par le CERTIFICAT DE CONFORMITE qui est délivré à la fin des travaux de construction. Il permet de constater la conformité de l’investissement réalisé aux documents du Permis de Construire.
  Pour toute information complémentaire, le Secrétariat Permanent de la Commission du Permis de Construire est à votre entière disposition dans les locaux de la Ville de Niamey (Service construction et Architecture)