Documentation Archives - Ville de Niamey

Acquisition d’un Numéro à la direction de la gestion foncière, menti ne sur la pièce d’identité de l’intéressé, signé par le directeur et le chef de service domaniale
Coût : deux mille cinq cents francs par m2 (2500f)
Frais d’acte : cinquante mille francs (50000f) par acte
Frais d’enregistrement avant le retrait de l’acte dépend de la superficie du lotissement ou de la parcelle
Scission d’acte de cession
vérifier l’acte au service des archives
formuler une demande de scission en précisant la division de l’acte
présenter une copie de la pièce d’identité qui figure sur l’acte de cession
le chef service vise l’authenticité de l’acte de cession
le chef de service vise l’autorisation pour le paiement des frais de scission
Frai de scission : 50 000 f par acte de cession
paiement des frais d’enregistrement
Retrait des actes.
Duplicata d’acte de cession
présentation de la copie de la pièce d’identité figura t sur l’acte et les références de la parcelle aux archives:
frais : deux mille francs (2000) f pour obtention d’une certification
présentation de la certification au commissariat pour faire une déclaration de perte : frais cinq mille francs (5000)f
présentation des deux documents chez un notaire pour l’obtention d’un avis de perte et d’une demande de duplicata
frais : vingt mille francs (20 000)f
présentation de l’avis de perte à l’ONEP pour deux (02) insertions au journal officiel avec intervalle d’un mois entre les deux parutions soit (20 000 × 2)
présentation de ces deux documents cités ci haut services des affaires domaniales de la ville
le chef service vise l’authenticité des documents
le chef service vise l’autorisation pour le paiement des frais
Coût : cent mille francs (100 000) par acte de cession
paiement des frais d’enregistrement selon la superficie du lotissement .
Réaffectation de parcelle
Les raisons d’une réaffectation sont multiples, les plus fréquentes sont : la double affectation par erreur de la même parcelle à deux individus , l’affectation d’une parcelle par la mairie dans une zone non habitable etc. Procédures de réaffectation :
Une demande de réaffectation de parcelle adressée à l’Administrateur Délégué de la ville de Niamey
Dépôt : bureau d’ordre de la ville de Niamey
le bureau d’ordre joint au courrier une copie de l’acte de cession à réaffecter
le dossier est présenté au directeur des affaires domaniales
Un numéro est attribué à l’acte à réaffecté
le chef service vise l’autorisation de paiement des frais
il joint au dossier une fiche de réaffectation comprenant les informations de l’acquéreur de la parcelle affectée
la fiche est signée par le chef de service domaniale ,le directeur des affaires domaniales, le directeur général des services techniques et municipaux et enfin l’ Administrateur Délégué de la ville de Niamey
Un bordereau de versement de frais d’acte est joint à la fiche
frais : cinquante mille francs (50 000)f par acte de cession .